Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs de l'Agence et du Budget
Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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