JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Arrêté du 25 novembre 2021

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent de primes de qualification pour la gendarmerie nationale

Résumé L'article 1 dit combien de primes de qualification peuvent être données à la gendarmerie nationale cette année et l'année prochaine.

Le contingent de primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé pour la gendarmerie nationale conformément au tableau suivant :

| Année | 2021 | 2022 | |------------------------|------|------| |Nombre maximal de primes|14 320|15 820|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt