Créé le 18 décembre 2020
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 25 novembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020
Créé le 18 décembre 2020
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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