Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 1
Créé le 30 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2022art. 1
En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au jeudi 31 mars 2022