Arrêté du 25 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “ maintenance navale ” doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
  • baccalauréat professionnel polyvalent pont machine ou mécanicien navigant ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance des systèmes électro-navals (MASEN) ;
  • diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;
  • tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ;

-ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en maintenance navale

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique et savoir nager 50 mètres.

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “ maintenance navale ” doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
  • baccalauréat professionnel polyvalent pont machine ou mécanicien navigant ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance des systèmes électro-navals (MASEN) ;
  • diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;
  • tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ;

-ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 novembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des douanes

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les concours de contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale ont été précisées et élargies, avec des modifications dans la liste des diplômes requis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 27 novembre 2024

Source : Légifrance