Arrêté du 25 novembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique option « systèmes » ;
  • baccalauréat professionnel aéronautique option « avionique » ;

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent également justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

  • B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
  • B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
  • B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.
II - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

  • B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
  • B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
  • B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en maintenance aéronautique

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes en maintenance aéronautique, il faut avoir un bac pro aéronautique ou une licence valide PART 66.

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique option « systèmes » ;
  • baccalauréat professionnel aéronautique option « avionique » ;

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent également justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

  • B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
  • B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
  • B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.
II - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

  • B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
  • B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
  • B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance