Arrêté du 25 novembre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier, d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes en aéronautique

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes dans la spécialité aéronautique, il faut avoir une licence de pilote valide, au moins 1000 heures de vol et un certificat médical.

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier, d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance