Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2025 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 23 juin 2025art. 9 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025