Abrogé par Arrêté du 23 juin 2025 - art. 8
Créé le 30 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.