Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2025 - art. 8
Créé le 30 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 23 juin 2025art. 8
En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025