Arrêté du 25 novembre 2019

Article 2

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Article 2

La liste des structures éligibles à l'aide à l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire prévue au 4° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2019 susvisé (Aides à l'embauche en CDI ou CDD) est établie comme suit :
1° Les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
2° Les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
3° Radio France ;
4° Les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédiée à l'accompagnement des pratiques vocales :

  • les structures adhérentes de la plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
  • les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la Fédération arts vivants et départements ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
  • les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Structures éligibles à l'aide pour artistes en résidence scolaire

Résumé. L'article liste les structures éligibles à une aide pour embaucher un artiste de la voix en résidence scolaire.

La liste des structures éligibles à l'aide à l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire prévue au 4° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2019 susvisé (Aides à l'embauche en CDI ou CDD) est établie comme suit :
1° Les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
2° Les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
3° Radio France ;
4° Les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédiée à l'accompagnement des pratiques vocales :

  • les structures adhérentes de la plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
  • les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la Fédération arts vivants et départements ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
  • les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance