JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 6 et 7 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 6 et 7 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault).