Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des indemnités pour les collaborateurs ministériels
Résumé. Les collaborateurs du ministre et certaines personnalités peuvent être remboursés de leurs frais de restauration, d'hébergement et de déplacement sur présentation des justificatifs.
A modifié les dispositions suivantes :