JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Case-Pilote et Bellefontaine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Case-Pilote et Bellefontaine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).