JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest, renommé Nantes Centre (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest, renommé Nantes Centre (Loire-Atlantique).