Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 (Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion)Art. 17Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestionLa loi organise l'affiliation des communes et établissements publics de certains départements à un centre interdépartemental de gestion pour la gestion des fonctionnaires territoriaux. ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :