Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2024
Sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.