Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 6
Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1.