Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 4
Créé le 22 janvier 2010
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2011art. 4
En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au mardi 27 décembre 2011
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.