Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 4
Créé le 22 janvier 2010 · Abrogé le 28 décembre 2011
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Retrait d'habilitation pour non-respect des règles
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.