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Arrêté du 25 novembre 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 6 mai 2008 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2008X102TV accordé à l'enquête de devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;

Vu le récépissé n° 1317403 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour l'enquête sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les parcours professionnels des personnes ayant un contrat de professionnalisation.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires et le passage en contrat.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquête sur les bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête par téléphone sur les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, en utilisant des données personnelles fournies par la DARES, qu'il devra détruire après l'enquête.

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du prestataire qui les détient, tant que ces données sont conservées.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur une enquête professionnelle

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une enquête sur les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008

Arrêté du 25 novembre 2008
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