JORF n°277 du 30 novembre 2003

Article 10

Article 10

Chaque commission est placée auprès du préfet de la région désignée pour deux ans au sein de chacune des zones définies à l'article 9, par décision du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.


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Version 1

Chaque commission est placée auprès du préfet de la région désignée pour deux ans au sein de chacune des zones définies à l'article 9, par décision du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.