Article 7
A l'article 10 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».
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JORF n°282 du 6 décembre 2003
Article 7
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Version 1
A l'article 10 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».