JORF n°282 du 6 décembre 2003

Article 4

Article 4

A l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».


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Version 1

A l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».