L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire. »