JORF n°286 du 11 décembre 2003

Article 12

Article 12

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.