Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Tulle est transféré à la trésorerie de Tulle campagne sud.
Arrêté du 25 novembre 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Tulle est transféré à la trésorerie de Tulle campagne sud.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance