JORF n°279 du 30 novembre 2002

Article 4

Article 4

Les déplacements entre la résidence administrative et le lieu de travail des personnels exerçant leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative sont assimilés à des temps de travail effectif.


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Version 1

Les déplacements entre la résidence administrative et le lieu de travail des personnels exerçant leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative sont assimilés à des temps de travail effectif.