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JORF n°285 du 9 décembre 1999
Arrêté du 25 novembre 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,
Arrête :
Art. 1er. - Le seuil permettant de déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est fixé à 1 500 unités de trafic.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 99-409 du 21-05-1999
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff