Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU GERS POUR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DE JANVIER A décembre 1993 CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,DU PUY-DE-DOME POUR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 21-01-1995,DU RHONE POUR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 08-06-1996,DU VAR POUR LES EBOULEMENTS DE TERRAIN DU 10-01-1996 AU 14-01-1996,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES EN ANNEXE.

Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère