Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1996 susvisé, en ce qui concerne les départements du Gers pour les mouvements de terrain de janvier à décembre 1993 consécutifs à la sécheresse, du Puy-de-Dôme pour les inondations et coulées de boue du 21 janvier 1995, du Rhône pour les inondations et coulées de boue du 8 juin 1996, du Var pour les éboulements de terrain du 10 au 14 janvier 1996, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain de janvier à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Auch
Canton de Lombez :
Commune de Betcave-Aguin.
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Inondations et coulées de boue du 21 juin 1995
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Canton de Rochefort-Montagne :
Commune de Murat-le-Quaire.
Canton de Saint-Amant-Tallende :
Communes de Saint-Amant-Tallende, Saint-Saturnin.
DEPARTEMENT DU RHONE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 1996
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône :
Communes d'Albigny-sur-Saône, Genay.
DEPARTEMENT DU VAR
Eboulements de terrain du 20 au 27 janvier 1996
Arrondissement de Toulon
Canton de Collobrières :
Commune du Lavandou.
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LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU GERS POUR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DE JANVIER A décembre 1993 CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,DU PUY-DE-DOME POUR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 21-01-1995,DU RHONE POUR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 08-06-1996,DU VAR POUR LES EBOULEMENTS DE TERRAIN DU 10-01-1996 AU 14-01-1996,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-F. Denis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère