Abrogé5 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1
Créé le 1 décembre 1993
Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 1993.
Arrêté du 25 novembre 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2022art. 1
En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au mercredi 4 janvier 2023