Arrêté du 25 novembre 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles

39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1992 · Dernière version le 10 novembre 2005

Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance