En vigueur depuis le 5 décembre 1992 · Dernière version le 10 novembre 2005
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.