Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de MIDI FRANCE comme système individuel
Résumé MIDI FRANCE reçoit l’autorité d’être un système individuel pour la gestion des déchets automobiles jusqu’au 31 décembre 2029.
Mots-clés : environnement responsabilité élargie système individuel
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société MIDI FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 511 984, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
1 version