Arrêté du 25 mars 2025

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique (Transmission des certificats de santé des enfants) et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code (Examens médicaux obligatoires pour les jeunes enfants) au ministre chargé de la santé est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Abrogation du décret de 2013 sur la transmission

Résumé. Le décret qui envoyait les infos des certificats médicaux aux ministres est annulé.

L'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique (Transmission des certificats de santé des enfants) et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code (Examens médicaux obligatoires pour les jeunes enfants) au ministre chargé de la santé est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance