Créé le 1 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret de 2013 sur la transmission
Résumé. Le décret qui envoyait les infos des certificats médicaux aux ministres est annulé.
L'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé est abrogé.