En vigueur depuis le 1 avril 2025
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Abrogation du décret de 2013 sur la transmission
L'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique (Transmission des certificats de santé des enfants) et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code (Examens médicaux obligatoires pour les jeunes enfants) au ministre chargé de la santé est abrogé.