Abrogé6 février 2026
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 2
Créé le 30 mars 2025 · Abrogé le 6 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 25 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 2
Créé le 30 mars 2025 · Abrogé le 6 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 6 février 2026
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2025art. 2
En vigueur du dimanche 30 mars 2025 au jeudi 5 février 2026
Source : Légifrance