Arrêté du 25 mars 2023

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux conditions prévues au 6° de l'article 1er (Modification des tarifs de dispensation des médicaments à base de cannabis), les dispensations réalisées par les pharmacies à usage intérieur et renseignées dans le registre antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté feront l'objet d'une facturation spécifique par la pharmacie à usage intérieure. Chacune de ces dispensations donne lieu à une indemnité d'un montant forfaitaire de quinze euros toutes taxes comprises versée par l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Facturation des dispensations par les pharmacies à usage intérieur

Résumé. Les pharmacies doivent facturer les médicaments distribués avant la date de l'arrêté et recevront 15 euros par médicament de l'assurance maladie.

Par dérogation aux conditions prévues au 6° de l'article 1er (Modification des tarifs de dispensation des médicaments à base de cannabis), les dispensations réalisées par les pharmacies à usage intérieur et renseignées dans le registre antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté feront l'objet d'une facturation spécifique par la pharmacie à usage intérieure. Chacune de ces dispensations donne lieu à une indemnité d'un montant forfaitaire de quinze euros toutes taxes comprises versée par l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance