Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses)Art. L.5132-8Réglementation des plantes et substances vénéneusesLes plantes et substances vénéneuses sont strictement réglementées pour éviter les risques pour la santé., R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants)Art. R.5132-27Règles pour les médicaments stupéfiantsLes règles pour les médicaments stupéfiants sont les mêmes que celles pour d'autres substances dangereuses. à R. 5132-38 (Etiquetage des médicaments stupéfiants)Art. R.5132-38Etiquetage des médicaments stupéfiantsLes médicaments stupéfiants doivent avoir une étiquette avec des informations spécifiques comme le nom du contenu, le poids, l'origine et un symbole de danger. et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments)Art. R.5132-86Interdiction du cannabis sauf pour les médicamentsL'article interdit la production et l'utilisation du cannabis et des substances similaires, sauf pour les médicaments autorisés. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical)Encadrement de l'expérimentation du cannabis médicalUn arrêté du 16 octobre 2020 encadre l'utilisation du cannabis à des fins médicales pendant une expérimentation de deux ans, en définissant les conditions de prescription, de fabrication et de distribution. modifié fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé sur le cannabis médical)Formation obligatoire pour les professionnels de santé sur le cannabis médicalLes médecins et pharmaciens doivent suivre une formation en ligne pour prescrire et dispenser du cannabis médical, avec des frais de dispensation fixés à 3,57 €. fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mars 2023 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2023,
Arrêtent :