JORF n°0073 du 26 mars 2023

Arrêté du 25 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-27 à R. 5132-38 et R. 5132-86 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifié fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mars 2023 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et ajouts à l'arrêté du 29 décembre 2020

Résumé Des règles ont été changées et une nouvelle a été ajoutée à un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2020 > > Art. 5 bis > >

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Article 2

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Facturation des dispensations par les pharmacies à usage intérieur

Résumé Les pharmacies doivent facturer les médicaments distribués avant la date de l'arrêté et recevront 15 euros par médicament de l'assurance maladie.

Par dérogation aux conditions prévues au 6° de l'article 1er, les dispensations réalisées par les pharmacies à usage intérieur et renseignées dans le registre antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté feront l'objet d'une facturation spécifique par la pharmacie à usage intérieure. Chacune de ces dispensations donne lieu à une indemnité d'un montant forfaitaire de quinze euros toutes taxes comprises versée par l'assurance maladie.

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Article 3

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Délégation d'exécution de l'arrêté

Résumé Chacun des responsables de santé et de soins doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier