Arrêté du 25 mars 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs, et il doit être publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance