La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le règlement n° 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive (CE)1999/45 et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement n° 1488/94 CE de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu les articles R. 4412-97 (Repérage de l'amiante avant les travaux)Art. R.4412-97Repérage de l'amiante avant les travauxAvant des travaux, il faut vérifier si l'amiante est présent dans les matériaux pour protéger les travailleurs. à R. 4412-97-6 (Conservation du rapport de repérage d'amiante)Art. R.4412-97-6Conservation du rapport de repérage d'amianteLe rapport de repérage d'amiante doit être conservé et mis à disposition pour les futures opérations sur le même site. du code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1142 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amiante)Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amianteLes employeurs doivent former leurs employés pour les protéger lors de travaux avec l'amiante, en suivant des règles strictes sur la durée et le contenu de la formation. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante)Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amianteUn arrêté de 2013 impose des règles pour protéger les travailleurs et l'environnement sur les chantiers, notamment en cas de présence d'amiante. relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 22 février 2022 ;
Arrêtent :