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Arrêté du 25 mars 2022

complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

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Publication d'un arrêté sur les statistiques publiques

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2022 est publié dans le Journal Officiel le 24 avril 2022, avec des règles qui s'appliquent progressivement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 (Modification des règles des instances statistiques) modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 (Validation d'enquêtes statistiques pour 2022) portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;

Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Traitemen de l'article en cours

Résumé. Cet article est en attente d'être traité.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Dispositions Transitoires

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent progressivement.

en cours de traitement

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2022 est publié dans le Journal Officiel le 24 avril 2022.

Fait le 25 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de l'INSEE,

K. Berger

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe