En vigueur depuis le 10 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Scellement des listes et du système de vote par correspondance électronique
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.