Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Scellement des listes et du système de vote électronique
Résumé Avant de commencer le vote électronique, on scelle les listes et le système de vote sous contrôle.
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
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