Abrogé par Arrêté du 24 février 2023 - art. 9
Créé le 9 avril 2021 · Abrogé le 5 mars 2023
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l'article 7 (Désignation des grands électeurs dans les établissements de catégories 4 à 9) et aux dispositions particulières prévues par l'établissement. Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.