Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent dès septembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2021.
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