Arrêté du 25 mars 2021
fixant les règles d'organisation générale, l'épreuve d'entretien et la composition du jury pour l'accès au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les concours d'entrée dans une école d'ingénieurs
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire) ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 (Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers) modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2012 (Conditions pour devenir ingénieur militaire d'infrastructure de la défense) relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures militaires) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé en vue de l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire au titre du a du 1° de l'article 5 (Recrutement des ingénieurs militaires d'infrastructure) du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation du dossier pour les concours sur titres
Fait le 25 mars 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021