Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les soins pendant la crise sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des soins à distance et prolongation des mesures
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant les professionnels de santé, Art. 8-1