JORF n°0073 du 27 mars 2019

Article 1

Article 1

L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.


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Version 1

L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.