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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévu par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 mars 2016 fixant la compensation des charges pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 15,3 millions d'euros le montant de compensation des charges pour le Département de Mayotte et désigne deux responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) et L. 1711-3 (Dispositions spécifiques à Mayotte concernant l'évaluation des dépenses et des charges des compétences transférées) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 7 (Financement du RSA par les départements et l'État) modifié ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis en date du 7 octobre 2015 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;

Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Fixation du droit à compensation des charges pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 15,3 millions d'euros le montant définitif du droit à compensation des charges pour le Département de Mayotte.

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévue par l'ordonnance du 24 novembre 2011 susvisée (Adaptation des règles sociales à Mayotte) est fixé à 15 315 670,40 €.

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Exécution d'un arrêté sur les finances locales

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances locales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2