Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. et L. 1711-3 (Dispositions spécifiques à Mayotte concernant l'évaluation des dépenses et des charges des compétences transférées)Art. L.1711-3Dispositions spécifiques à Mayotte concernant l'évaluation des dépenses et des charges des compétences transféréesAvant de consulter une commission nationale, les dépenses et charges de Mayotte doivent être approuvées par un comité local. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 7 (Financement du RSA par les départements et l'État)Art. 7Financement du RSA par les départements et l'ÉtatLa loi explique comment les départements et l'État partagent le coût du revenu de solidarité active (RSA). modifié ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte)Art. 39Attribution de ressources au Département-Région de MayotteLe Département-Région de Mayotte reçoit des ressources pour compenser les charges liées à de nouvelles compétences, notamment dans les domaines du logement, de l'action sociale et de la santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2015 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;
Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :