Arrêté du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu par la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) est fixé à 21 908 € à compter du 1er janvier 2015.

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Compensation financière pour la Corse

Résumé. La Corse reçoit 21 908 € par an pour compenser les coûts liés à une nouvelle compétence transférée en 2015.

Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu par la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) est fixé à 21 908 € à compter du 1er janvier 2015.

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