Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4425-2 (Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées)Art. L.4425-2Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transféréesQuand la Corse reçoit de nouvelles compétences, l'État lui verse des fonds égaux aux dépenses qu'elle doit supporter, décidés par un arrêté après avis d'une commission, et ces fonds peuvent être utilisés librement. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 75 (Transfert de compétences forestières à la Corse)Art. 75Transfert de compétences forestières à la CorseLa Corse obtient la compétence pour produire et multiplier des plants forestiers, avec transfert de services et d'employés à partir du 1er janvier 2015. ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences en date du 3 novembre 2015,
Arrêtent :