Arrêté du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2011, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Fixation des droits à compensation pour les collectivités territoriales) sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Répartition des droits à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les sommes dues aux collectivités territoriales pour les postes vacants sont réparties selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2011, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Fixation des droits à compensation pour les collectivités territoriales) sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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