Arrêté du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 831 141 euros et à 2 194 962 euros.

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Fixation des droits à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les collectivités territoriales concernant des postes vacants avant et après un transfert de services en 2011.

Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 831 141 euros et à 2 194 962 euros.

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Source : Légifrance