Article 1
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2014 ayant autorisé le transfert de la SNC Gas-Cador, sise 11, avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord à Marignane (13), vers un local situé 30, cours Alexandre-Gariel à Régusse (83) est annulée.
1 version